Conditions Générales d'Utilisation

Sommaire

1. Dispositions Générales
2. Paiement
   1. Structure Tarifaire
   2. Devis
   3. Propositions de Projet
   4. Réservation de Service
   5. Annulations de Service
   6. Facturation
   7. Modes de Paiement
3. Informations Confidentielles
4. Non-Sollicitation
5. Limitation de Responsabilité
6. Indemnisation
7. Propriété Intellectuelle
8. Protection des Données
9. Conformité Légale
10. Force Majeure
11. Dispositions Diverses
12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

1. Dispositions Générales

Les présentes conditions régissent tous les services fournis par Tetra Inspection Inc., société constituée sous le régime des lois fédérales du Canada (numéro de société 1787091-4), dont le siège social est situé au 407 9 Ave SE, Calgary, AB T2G 2K7, Canada, ainsi que par ses sociétés affiliées (ensemble, « Tetra Inspection »). Tetra Inspection Inc. est l'entité contractante, sauf stipulation contraire d'une entente signée. Le Client lié à Tetra Inspection ou à une société affiliée par une entente signée distincte demeure régi par cette entente.

Dans les présentes conditions, « CGPS » désigne les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et « Client » désigne le bénéficiaire des services fournis. Dans les présentes conditions, « la présente entente » et « l'Entente » désignent les présentes CGPS, ainsi que tout Devis ou Proposition de Projet signé.

Le Client accepte les présentes conditions en cochant la case d'acceptation lors de la création d'un compte sur le portail, en réservant un service ou en confirmant un Devis par courriel. L'acceptation électronique a la même valeur qu'une signature. Les services sont fournis pour un usage professionnel. Rien dans les présentes conditions n'exclut un droit qui ne peut être exclu en vertu du droit applicable.

Tetra Inspection peut mettre à jour les présentes conditions en publiant une nouvelle version sur cette page. Les conditions mises à jour s'appliquent aux services réservés après la date de publication. Lorsque le Client est lié à Tetra Inspection par une entente signée, cette entente prévaut sur les présentes conditions et ne peut être modifiée que par un avenant écrit signé par les deux parties.

Les présentes conditions sont disponibles en plusieurs langues, dont l'anglais et le français. Pour un Client établi au Québec, la version française est présentée en premier, et les parties ne peuvent convenir d'être liées par une autre langue qu'après que le Client a pris connaissance de la version française. Pour tous les autres Clients, la version anglaise prévaut sur toute traduction.

Tetra Inspection se réserve le droit de refuser toute demande de prestation de services pour quelque motif que ce soit. Aucun accord de services entre Tetra Inspection et un Client ne crée d'obligation pour Tetra Inspection de fournir un service particulier, à moins que cette obligation ne soit expressément créée dans un tel accord de prestation de services et signé par les deux parties. Lorsqu'une telle obligation est considérée comme créée, Tetra Inspection y sera tenue dans les limites raisonnables de ses ressources disponibles. Tetra Inspection n'acceptera à aucun moment, sauf accord séparé et exprès contraire, de conditions générales de service autres que celles contenues dans les présentes.

2. Paiement

2.1 Structure Tarifaire

Le Coût Total de Service pour tout service, dû à Tetra Inspection à l'achèvement, comprend un Honoraire de Service et tout frais supplémentaire indiqué sur le Devis.

L'Honoraire de Service est le tarif de base pour la prestation de services. Les Honoraires de Service peuvent varier selon le service, le lieu et dans le temps. Tetra Inspection peut, sans y être obligée, fournir un barème des Honoraires de Service standard. Toute fourniture d'estimations d'Honoraires de Service, telle qu'un barème des Honoraires de Service standard, ne constitue pas un devis et peut être modifiée sans préavis. Il est conseillé au Client de demander à Tetra Inspection l'Honoraire de Service le plus récent pour le service particulier et le lieu de service concerné.

Les Honoraires de Service peuvent être définis et devisés en termes de Jours-Homme (« Taux Journalier »), d'Heures-Homme (« Taux Horaire ») ou pour l'ensemble du forfait de service (« Taux Forfaitaire »). Un Jour-Homme comprend huit Heures-Homme sur site. Les déplacements et la préparation du rapport sont inclus dans les Honoraires de Service et ne sont pas décomptés de ces huit heures. Pour les Devis prévoyant un Taux Journalier, la facturation minimale hors bureau correspond à un Jour-Homme.

Les Honoraires de Service incluent les déplacements et la production du rapport et sont tout compris, sauf indication contraire du Devis. Tout frais supplémentaire sera indiqué sur le Devis avant la réservation du service. Les honoraires sont facturés dans la devise indiquée sur le Devis. Les Clients canadiens sont facturés en dollars canadiens.

Les Honoraires de Service s'entendent hors taxes applicables, y compris la TPS/TVH ou toute autre taxe de vente lorsqu'elle s'applique. Toute taxe facturée sera indiquée sur le Devis ou la facture.

2.2 Devis

Sur demande d'un service particulier (« Demande de Service ») et une fois que le Client a fourni suffisamment de détails sur le projet requis pour l'exécution du service (« Exigences du Client »), Tetra Inspection fournira au Client un Devis indiquant l'Honoraire de Service, tout frais supplémentaire pour l'exécution d'un service et les taxes applicables. Les Devis peuvent être sous format e-mail, dans un document séparé ou, pour les Services à Long Terme, inclus dans une « Proposition de Projet ».

Les Devis sont valables pour les services exécutés aux date(s) et au(x) lieu(x) devisés (« Détails du Service »), et conformément aux Exigences du Client pour le Devis respectif et, avant acceptation du Devis par le Client, susceptibles de modification sans préavis en raison de tout changement de planification ou de ressources survenant chez Tetra Inspection. Toute modification des Exigences du Client ou des Détails du Service peut invalider un Devis et entraîner l'émission d'un nouveau.

2.3 Propositions de Projet

Tetra Inspection peut, pour certains projets, notamment les Services à Long Terme, émettre une Proposition de Projet listant des informations sur la nature des services individuels, incluant les objectifs du projet, les livrables, les calendriers, les échéanciers, les jours-homme requis, les Coûts de Service ou d'autres informations (« Détails du Projet »). Ces informations seront, sauf indication contraire par écrit, considérées comme non contraignantes et sujettes à modification tout au long du cycle de vie du projet.

2.4 Réservation de Service

L'acceptation d'un Devis et la réservation du service par Tetra Inspection (« Réservation de Service ») interviennent à la réception par Tetra Inspection d'un Devis signé par le Client ou d'une confirmation par e-mail du Client attestant que le Devis a été accepté et que le service doit se dérouler comme prévu, ou lors de la soumission d'une réservation par le portail, à condition que le devis reste valide, tel que déterminé par Tetra Inspection. Une fois la Réservation de Service effectuée, la confirmation de la Réservation de Service sera communiquée au Client.

2.5 Annulations de Service

En cas d'annulation d'un service, y compris l'annulation d'un Projet entier ou d'un service individuel fourni dans ce cadre, due à une annulation par le Client ou par le fournisseur du Client dont l'installation ou le produit fait l'objet du Service (« Fournisseur »), et sans qu'aucune faute ne soit imputable à Tetra Inspection, le Client ne sera facturé que pour les coûts déjà engagés par Tetra Inspection et non récupérables par elle, tels que les frais de transport ou d'hébergement non remboursables. Aucun de ces coûts n'est facturé lorsque les Honoraires de Service ont été devisés tout compris.

Pour les annulations par le Client dans les 24 heures précédant l'exécution (« Annulation Tardive »), des Frais d'Annulation Tardive égaux à l'Honoraire de Service de base s'appliqueront, en plus de tout frais supplémentaire indiqué sur le Devis et déjà engagé. Les annulations incluent également toute modification des Exigences du Client ou des Détails du Service, ou tout défaut du Client ou du Fournisseur de fournir les informations, documents ou échantillons nécessaires, entraînant une modification du Devis ou de la Réservation de Service.

Dans le cas où le personnel de Tetra Inspection se présente dans les locaux d'un Client ou d'un Fournisseur pour exécuter un service et que les locaux ou les produits sont jugés non préparés, selon l'appréciation de Tetra Inspection, à l'exécution du Service conformément aux Exigences du Client, le service sera considéré comme annulé par le Fournisseur et des Frais d'Annulation Tardive s'appliqueront. Tetra Inspection se réserve le droit d'annuler toute Réservation de Service à tout moment. Aucun Coût de Service ne sera payable par le Client pour une annulation par Tetra Inspection.

2.6 Facturation

Tetra Inspection peut émettre des factures pour les services rendus sur une base par service pour les « Services à Court Terme » nécessitant un ou plusieurs jours-homme effectués dans un même mois civil, ou mensuellement pour les « Services à Long Terme » faisant partie d'un projet ou d'un programme, nécessitant plusieurs jours-homme répartis sur deux ou plusieurs mois consécutifs.

Sauf indication contraire sur le Devis : pour les Services à Court Terme, les factures seront émises dans les 5 jours suivant l'achèvement du service ; pour les Services à Long Terme, les factures seront émises au plus tard le 10 du mois pour les services rendus au cours du mois civil précédent. Toutes les factures sont payables à réception.

Nonobstant ce qui précède, Tetra Inspection peut exiger un paiement anticipé des Coûts de Service. Si un paiement anticipé est requis, le Client devra fournir une preuve de paiement sous forme de virement bancaire. La planification des services commencera à la réception d'une preuve de paiement satisfaisante ; cependant, les Rapports de Service ne seront pas publiés avant que le paiement n'ait été intégralement reçu.

Le montant facturé est le montant net dû à Tetra Inspection. Tous les frais de transaction, de change et autres frais prélevés par l'une ou l'autre des banques ou tout intermédiaire seront à la charge du Client.

Toute somme impayée 30 jours après la date de la facture porte intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par an) à compter de cette date et jusqu'au paiement. Tetra Inspection se réserve le droit de suspendre la prestation de services ou les produits de la prestation de services à tout Client ayant des Paiements Impayés. En cas de défaut de règlement de tout Paiement Impayé, Tetra Inspection peut, sans préavis, confier le compte du Client à une agence de recouvrement.

2.7 Modes de Paiement

Les modes de paiement acceptés par Tetra Inspection sont le virement bancaire et la carte de crédit, et les modes disponibles peuvent varier selon la devise. Les Clients doivent se référer aux coordonnées de paiement figurant sur les Factures. Tous les paiements internationaux doivent être effectués avec le mode de frais « OUR » (charge des frais à l'émetteur).

3. Informations Confidentielles

Aux fins des présentes CGPS, les « informations confidentielles » désignent toutes les informations non publiques, incluant notamment les informations techniques, de développement, de marketing, de vente, opérationnelles, de performance, de coût, de tarification, le savoir-faire, les plans d'affaires, les méthodes commerciales et les informations sur les processus, divulguées à la Partie Destinataire. Par commodité, la Partie Divulgatrice peut, sans y être obligée, identifier les informations confidentielles écrites par la mention « confidentiel » ou toute désignation équivalente.

Toutes les informations confidentielles divulguées à la Partie Destinataire seront utilisées uniquement à la fin commerciale prévue dans le cadre des présentes CGPS et à aucune autre fin. La Partie Destinataire s'engage à maintenir la confidentialité des informations confidentielles de la Partie Divulgatrice et à les protéger avec le même degré de soin qu'elle protège la confidentialité de ses propres informations confidentielles, et en aucun cas avec un degré de soin inférieur à un niveau raisonnable.

La Partie Destinataire peut divulguer des informations confidentielles uniquement à ses employés, agents, consultants et sous-traitants sur la base du besoin d'en connaître, et seulement si ces employés, agents, consultants et sous-traitants ont conclu des accords appropriés permettant à la Partie Destinataire de faire respecter toutes les dispositions du présent accord.

Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux informations confidentielles restent acquis à la Partie Divulgatrice ou à ses donneurs de licence. Rien dans le présent accord n'est destiné à accorder à la Partie Destinataire des droits en vertu de brevets, droits d'auteur, marques commerciales ou secrets commerciaux de la Partie Divulgatrice.

Tous les Rapports de Service seront considérés comme propriété de Tetra Inspection, sous réserve des exigences de confidentialité énoncées dans les présentes CGPS.

Les obligations et limitations énoncées dans les présentes concernant les informations confidentielles ne s'appliquent pas aux informations qui : (a) sont à tout moment dans le domaine public, autrement que par une violation de la part de la Partie Destinataire ; ou (b) sont reçues à tout moment légitimement d'un tiers qui avait le droit de les transmettre à la Partie Destinataire sans aucune obligation de confidentialité.

Les obligations des parties concernant la non-divulgation d'informations confidentielles et exclusives telles qu'énoncées dans le présent accord continueront de s'appliquer après la cessation de la relation commerciale entre la Partie Divulgatrice et la Partie Destinataire.

4. Non-Sollicitation

Le Client s'engage qu'à aucun moment pendant la durée du présent Accord, ni pendant une période de 2 ans suivant la date de résiliation du présent accord, le Client ou tout employé, dirigeant, administrateur, actionnaire, agent ou affilié du Client ne tentera de contourner Tetra Inspection et de solliciter, en tant qu'employé, sous-traitant ou autrement, les services des employés ou sous-traitants actuels de Tetra Inspection sans approbation préalable, ou d'inciter de toute autre manière les employés de Tetra Inspection à mettre fin à leur emploi afin d'entrer dans une relation d'emploi ou de sous-traitance avec le Client.

5. Limitation de Responsabilité

Tetra Inspection garantit par les présentes qu'elle mettra tout en œuvre de manière raisonnable pour faire preuve de diligence et de soin dans l'exécution des services et que les Services seront exécutés de manière professionnelle et compétente, conformément au niveau de soin et de compétence habituellement exercé par d'autres sociétés fournissant des services similaires dans des circonstances comparables. À cet égard, Tetra Inspection déclare et garantit qu'elle et les employés et inspecteurs sous contrat qu'elle affecte à l'exécution des services possèdent les compétences, l'expérience, les qualifications, les permis et les licences nécessaires pour exécuter le service décrit dans le présent accord.

Tetra Inspection ne confie pas ses services à d'autres sociétés d'inspection. Les inspecteurs sous contrat travaillent directement pour Tetra Inspection selon ses procédures, et les rapports sont revus en interne avant leur diffusion.

Tetra Inspection ne sera pas tenue responsable de toute réclamation pour perte ou dommage de quelque nature que ce soit découlant de toute circonstance ou événement qui n'est pas dans le contrôle raisonnable de Tetra Inspection, si et dans la mesure où (i) cette circonstance ou cet événement affecte matériellement et défavorablement la capacité de Tetra Inspection à exécuter tout Service soumis aux présentes CGPS, (ii) Tetra Inspection a fait preuve de toute la diligence raisonnable et a pris toutes les précautions raisonnables, le soin approprié et les mesures alternatives raisonnables pour éviter l'effet d'une telle circonstance, et (iii) malgré l'exercice d'une diligence raisonnable, la circonstance ou l'événement ne peut pas être prévenu, évité ou éliminé.

Lorsque les résultats d'un service exécuté par Tetra Inspection sont utilisés dans le cadre d'une certification et/ou d'une vérification par des auditeurs tiers autorisés selon des normes locales ou internationales ou pour la conformité légale, l'exactitude des informations fournies au Client relève de la responsabilité de Tetra Inspection, mais le succès global de la démarche de certification et/ou de vérification du Client est de la responsabilité du Client. Tetra Inspection ne peut être tenue responsable de l'échec du Client, de ses employés, agents ou d'autres tiers sur lesquels le Client s'appuie, à mettre en œuvre correctement et précisément le système conçu, les recommandations, y compris les Actions Correctives proposées, à suivre toute formation dispensée, ou à utiliser généralement, de la manière prévue, l'un quelconque des résultats des Services exécutés par Tetra Inspection.

Le Client accepte par les présentes que les inspections de marchandises basées sur les Niveaux de Qualité Acceptables (AQL) et impliquant un échantillonnage peuvent, par définition, aboutir à la présence de produits non conformes dans l'expédition de marchandises livrée au Client par le Fournisseur. Bien que Tetra Inspection puisse faire des recommandations au Client sur le Niveau de Tolérance de Qualité Acceptable approprié et donc la taille de l'échantillon, la décision finale appartient au Client. Tetra Inspection décline toute responsabilité pour les effets négatifs résultant du choix par le Client d'une taille d'échantillon inférieure à celle recommandée par Tetra Inspection sur la base des AQL, ni pour la conformité effective des produits fournis par le Fournisseur autres que ceux réellement inspectés par Tetra Inspection, jugés conformes au moment de l'inspection et étiquetés comme tels.

Le Client accepte que la responsabilité ultime de toute décision commerciale prise par le Client incombe au Client et que les services exécutés et les certificats/rapports émis par Tetra Inspection ne libèrent pas les Fournisseurs de leurs responsabilités contractuelles et légales de livrer des produits conformes. Tetra Inspection n'est pas un garant ni un fournisseur d'assurance et ne garantit pas ni n'indemnise le Client contre toute responsabilité pour coûts, dommages ou autres, découlant de la confiance du Client dans les Rapports de Service ou les informations et recommandations qui y sont contenues, à moins qu'il ne soit suffisamment établi que ces dommages sont la conséquence directe d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de la part de Tetra Inspection ou de ses employés ou inspecteurs sous contrat.

La responsabilité de Tetra Inspection ne sera en aucun cas supérieure à la part attribuable à la négligence ou à la faute établie de Tetra Inspection, et cette responsabilité ne dépassera pas une somme totale cumulée égale à dix (10) fois le montant de l'Honoraire de Service pour le service particulier à l'origine de ladite réclamation.

Le Client doit notifier par écrit à Tetra Inspection toute réclamation dans les 60 jours suivant la réception des marchandises inspectées ou, pour les autres services, dans les 60 jours suivant la prise de connaissance des circonstances donnant lieu à la réclamation, afin que Tetra Inspection puisse procéder à une nouvelle inspection ou à une enquête. Tetra Inspection n'est pas responsable d'une perte dans la mesure où une notification tardive l'a empêchée de le faire. Rien dans les présentes conditions ne réduit un délai de prescription prévu par le droit applicable. Tetra Inspection se réserve le droit de réinspecter tout produit faisant l'objet de la réclamation et de mener une enquête sur la cause profonde. Le Client et ses Fournisseurs ne refuseront pas à Tetra Inspection ou à son représentant désigné l'accès aux informations ou aux locaux physiques nécessaires à l'enquête. Tout refus déraisonnable entraînera la renonciation à toute réclamation du Client. Tetra Inspection ne sera en aucun cas responsable si le Client a des paiements impayés envers Tetra Inspection.

6. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser, défendre et tenir Tetra Inspection (ainsi que toute autre partie liée, incluant notamment les agents, affiliés, employés, administrateurs ou actionnaires) à l'abri de toute réclamation, demande, coût, responsabilité, perte, dépense et dommage du Client ou de tiers découlant de ou en lien avec (i) une déclaration inexacte, un manquement, une faute, un défaut d'exécution ou tout autre acte ou omission relatif aux obligations et responsabilités du Client en vertu des présentes CGPS ou à leur violation, et (ii) l'exécution par Tetra Inspection de ses obligations en vertu des présentes CGPS, à moins qu'une négligence ou une faute intentionnelle de la part de Tetra Inspection à l'égard de ses obligations ne soit suffisamment établie. En cas de litige entre les parties, la partie non victorieuse indemnisera la partie victorieuse de tous les honoraires d'avocats, frais juridiques ou autres frais découlant du litige.

7. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu du site web de Tetra Inspection, incluant notamment le texte, les graphiques, les logos, les images, les logiciels, les modèles de rapports d'inspection et les méthodologies propriétaires, est la propriété de Tetra Inspection et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées de notre contenu sans autorisation écrite préalable.

Les rapports d'inspection et les livrables créés lors de la fourniture des services sont la propriété intellectuelle de Tetra Inspection, accordée sous licence au Client aux fins pour lesquelles ils ont été commandés. Le Client peut partager les rapports complets et non modifiés avec ses propres clients, fournisseurs et partenaires de sa chaîne d'approvisionnement, aux fins pour lesquelles le rapport a été commandé. Toute autre redistribution requiert le consentement écrit préalable de Tetra Inspection. Le partage d'un rapport ne confère au destinataire aucun droit à l'encontre de Tetra Inspection, dont les obligations et la responsabilité ne sont dues qu'au Client.

8. Protection des Données

Tetra Inspection traite les renseignements personnels conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Personal Information Protection Act de l'Alberta et, le cas échéant, le RGPD. Les renseignements personnels peuvent être traités à l'extérieur du Canada, comme décrit dans notre Politique de Confidentialité.

Tetra Inspection met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les renseignements personnels contre tout accès, modification, divulgation ou destruction non autorisés. Pour obtenir tous les détails sur la façon dont nous collectons, utilisons et protégeons vos renseignements personnels, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

9. Conformité Légale

Chaque partie se conformera aux lois anticorruption, aux lois sur les sanctions et aux lois sur le contrôle des exportations qui lui sont applicables, notamment les lois canadiennes suivantes : la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ni l'une ni l'autre des parties, ni quiconque agissant pour son compte, ne peut offrir ou accepter de pot-de-vin, de paiement de facilitation ou d'avantage indu en lien avec les services. Les inspecteurs n'accepteront ni paiement ni cadeau de la part des fournisseurs. Le Client ne doit pas demander de services qui contreviendraient à ces lois. Tetra Inspection peut refuser, suspendre ou annuler un service sans engager sa responsabilité si elle estime raisonnablement que le service contreviendrait à ces lois.

10. Force Majeure

Tetra Inspection ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution résultant de causes échappant à notre contrôle raisonnable, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pandémies, les épidémies, les actions ou restrictions gouvernementales, les conflits du travail, les perturbations du transport, les fermetures d'usines, les troubles civils, les actes de terrorisme ou tout autre événement qui n'aurait pas pu être raisonnablement prévu ou évité. Dans de telles circonstances, Tetra Inspection en informera le Client dès que possible et fera des efforts raisonnables pour reprendre les services lorsque les conditions le permettront.

11. Dispositions Diverses

Réserve des Droits

Aucune tolérance, indulgence ou inaction de Tetra Inspection à quelque moment que ce soit pour exiger l'exécution de l'une des dispositions des présentes CGPS n'affectera, ne diminuera ni ne portera préjudice d'aucune manière au droit de cette partie d'exiger l'exécution de ladite disposition, et toute renonciation ou acquiescement de l'une ou l'autre partie à toute violation de l'une des dispositions du présent Accord ne sera pas interprété comme une renonciation ou un acquiescement à toute violation continue ou ultérieure de ces dispositions.

Divisibilité

Si une partie des présentes CGPS est inapplicable en raison d'une règle de droit, d'une politique publique ou pour toute autre raison, cette disposition inapplicable sera dissociée et les dispositions restantes des CGPS resteront pleinement en vigueur.

Accord Intégral

Les présentes CGPS, ainsi que tout Devis ou Proposition de Projet signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les services fournis par Tetra Inspection. Aucune modification, aucun amendement ni aucune renonciation portant sur une entente signée, un Devis ou une Proposition de Projet ne sera valable sans être rédigé et signé par les deux parties. Les présentes CGPS peuvent quant à elles être mises à jour par Tetra Inspection comme indiqué à la section 1.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Alberta et par les lois fédérales du Canada applicables dans cette province. Les tribunaux de l'Alberta ont compétence exclusive pour tout litige découlant des services ou des présentes conditions, ou s'y rapportant.

Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, veuillez nous contacter :

• E-mail : sales@tetrainspection.com
• Siège social : 407 9 Ave SE, Calgary, AB T2G 2K7, Canada
• Site web : tetrainspection.com/contact-us