Last updated: 27 février 2026
Sommaire
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) régissent tous les services fournis par le groupe Tetra Inspection, incluant Tetra Inspection Limited (Hong Kong), Tetra Inspection Canada Incorporated et leurs filiales (ci-après collectivement désignés « Tetra Inspection »), sauf accord exprès contraire, conclu par écrit et signé par Tetra Inspection et le bénéficiaire des services fournis (ci-après le « Client »). En acceptant les services de Tetra Inspection, le Client accepte d'être lié par les termes et conditions énoncés dans les présentes.
Tetra Inspection se réserve le droit de modifier ces CGPS à tout moment. Ces modifications seront valables et contraignantes dès leur publication sur ce site web à l'adresse tetrainspection.com/terms-and-conditions, qui sera considérée comme la seule source valide des CGPS.
Les CGPS ont été rédigées initialement en anglais. Les Clients qui font appel à Tetra Inspection pour la fourniture de services acceptent d'être liés par la version anglaise. En cas d'incertitude quant au sens d'une traduction ou de divergence entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaudra.
Tetra Inspection se réserve le droit de refuser toute demande de prestation de services pour quelque motif que ce soit. Aucun accord de services entre Tetra Inspection et un Client ne crée d'obligation pour Tetra Inspection de fournir un service particulier, à moins que cette obligation ne soit expressément créée dans un tel accord de prestation de services et signé par les deux parties. Lorsqu'une telle obligation est considérée comme créée, Tetra Inspection y sera tenue dans les limites raisonnables de ses ressources disponibles. Tetra Inspection n'acceptera à aucun moment, sauf accord séparé et exprès contraire, de conditions générales de service autres que celles contenues dans les présentes.
Le Coût Total de Service pour tout service, dû à Tetra Inspection à l'achèvement, comprend un Honoraire de Service et des Frais.
L'Honoraire de Service est le tarif de base pour la prestation de services. Les Honoraires de Service peuvent varier selon le service, le lieu et dans le temps. Tetra Inspection peut, sans y être obligée, fournir un barème des Honoraires de Service standard. Toute fourniture d'estimations d'Honoraires de Service, telle qu'un barème des Honoraires de Service standard, ne constitue pas un devis et peut être modifiée sans préavis. Il est conseillé au Client de demander à Tetra Inspection l'Honoraire de Service le plus récent pour le service particulier et le lieu de service concerné.
Les Honoraires de Service peuvent être définis et devisés en termes de Jours-Homme (« Taux Journalier »), d'Heures-Homme (« Taux Horaire ») ou pour l'ensemble du forfait de service (« Taux Forfaitaire »). Un Jour-Homme comprend huit Heures-Homme, incluant le temps de déplacement, le temps sur site et la rédaction du rapport. Pour les Devis proposant un Taux Journalier, la facturation minimale hors bureau est d'un Jour-Homme.
En plus de l'Honoraire de Service s'ajoutent les Frais engagés par Tetra Inspection dans l'exécution du service, incluant notamment les frais de déplacement et/ou tous autres frais pouvant nécessairement survenir au cours de la prestation de services. Lorsque de tels frais sont susceptibles d'être engagés, Tetra Inspection en informera le Client, dans la mesure du possible, avant l'exécution. Le Client s'engage par les présentes à rembourser à Tetra Inspection tous les Frais raisonnables que Tetra Inspection pourrait engager, sauf si un Honoraire de Service Tout Compris a été devisé. Les Honoraires de Service Tout Compris incluent les Frais et aucun frais supplémentaire lié au service n'est payable par le Client.
Les Coûts de Service, Honoraires de Service, Honoraires de Service Tout Compris et Frais sont exclusifs de toutes Taxes qui peuvent être applicables et varient selon le lieu de service. Les Taxes applicables seront indiquées sur les Devis et payables par le Client.
Sur demande d'un service particulier (« Demande de Service ») et une fois que le Client a fourni suffisamment de détails sur le projet requis pour l'exécution du service (« Exigences du Client »), Tetra Inspection fournira au Client un Devis indiquant l'Honoraire de Service, les Frais pour l'exécution d'un service et les Taxes applicables. Les Devis peuvent être sous format e-mail, dans un document séparé ou, pour les Services à Long Terme, inclus dans une « Proposition de Projet ».
Les Devis sont valables pour les services exécutés aux date(s) et au(x) lieu(x) devisés (« Détails du Service »), et conformément aux Exigences du Client pour le Devis respectif et, avant acceptation du Devis par le Client, susceptibles de modification sans préavis en raison de tout changement de planification ou de ressources survenant chez Tetra Inspection. Toute modification des Exigences du Client ou des Détails du Service peut invalider un Devis et entraîner l'émission d'un nouveau.
Tetra Inspection peut, pour certains projets, notamment les Services à Long Terme, émettre une Proposition de Projet listant des informations sur la nature des services individuels, incluant les objectifs du projet, les livrables, les calendriers, les échéanciers, les jours-homme requis, les Coûts de Service ou d'autres informations (« Détails du Projet »). Ces informations seront, sauf indication contraire par écrit, considérées comme non contraignantes et sujettes à modification tout au long du cycle de vie du projet.
L'acceptation d'un Devis et la réservation du service par Tetra Inspection (« Réservation de Service ») interviennent à la réception par Tetra Inspection d'un Devis signé par le Client ou d'une confirmation par e-mail du Client attestant que le Devis a été accepté et que le service doit se dérouler comme prévu, à condition que le devis reste valide, tel que déterminé par Tetra Inspection. Une fois la Réservation de Service effectuée, la confirmation de la Réservation de Service sera communiquée au Client.
En cas d'annulation d'un service, y compris l'annulation d'un Projet entier ou d'un service individuel fourni dans ce cadre, due à une annulation par le Client ou par le fournisseur du Client dont l'installation ou le produit fait l'objet du Service (« Fournisseur »), et sans qu'aucune faute ne soit imputable à Tetra Inspection, le Client ne sera facturé que pour les Frais déjà engagés et non remboursables par Tetra Inspection, tels que les frais de transport ou d'hébergement non remboursables.
Pour les annulations par le Client dans les 24 heures précédant l'exécution (« Annulation Tardive »), des Frais d'Annulation Tardive égaux à l'Honoraire de Service de base s'appliqueront, en plus de tout Frais déjà engagé. Les annulations incluent également toute modification des Exigences du Client ou des Détails du Service, ou tout défaut du Client ou du Fournisseur de fournir les informations, documents ou échantillons nécessaires, entraînant une modification du Devis ou de la Réservation de Service.
Dans le cas où le personnel de Tetra Inspection se présente dans les locaux d'un Client ou d'un Fournisseur pour exécuter un service et que les locaux ou les produits sont jugés non préparés, selon l'appréciation de Tetra Inspection, à l'exécution du Service conformément aux Exigences du Client, le service sera considéré comme annulé par le Fournisseur et des Frais d'Annulation Tardive s'appliqueront. Tetra Inspection se réserve le droit d'annuler toute Réservation de Service à tout moment. Aucun Coût de Service ne sera payable par le Client pour une annulation par Tetra Inspection.
Tetra Inspection peut émettre des factures pour les services rendus sur une base par service pour les « Services à Court Terme » nécessitant un ou plusieurs jours-homme effectués dans un même mois civil, ou mensuellement pour les « Services à Long Terme » faisant partie d'un projet ou d'un programme, nécessitant plusieurs jours-homme répartis sur deux ou plusieurs mois consécutifs.
Sauf indication contraire sur le Devis : pour les Services à Court Terme, les factures seront émises dans les 5 jours suivant l'achèvement du service ; pour les Services à Long Terme, les factures seront émises au plus tard le 10 du mois pour les services rendus au cours du mois civil précédent. Toutes les factures sont payables à réception.
Nonobstant ce qui précède, Tetra Inspection peut exiger un paiement anticipé des Coûts de Service. Si un paiement anticipé est requis, le Client devra fournir une preuve de paiement sous forme de virement bancaire. La planification des services commencera à la réception d'une preuve de paiement satisfaisante ; cependant, les Rapports de Service ne seront pas publiés avant que le paiement n'ait été intégralement reçu.
Le montant facturé est le montant net dû à Tetra Inspection. Tous les frais de transaction, de change et autres frais prélevés par l'une ou l'autre des banques ou tout intermédiaire seront à la charge du Client.
Des Frais de Retard de Paiement de 10 % peuvent être appliqués à tous les paiements non effectués dans les 30 jours suivant l'émission de la facture correspondante. Des Frais de Retard de Paiement de 30 % peuvent être appliqués à tous les paiements non effectués dans les 90 jours suivant l'émission de la facture correspondante. Tetra Inspection se réserve le droit de suspendre la prestation de services ou les produits de la prestation de services à tout Client ayant des Paiements Impayés. En cas de défaut de règlement de tout Paiement Impayé, Tetra Inspection peut, sans préavis, confier le compte du Client à une agence de recouvrement.
Les modes de paiement acceptés par Tetra Inspection varient selon les régions, mais peuvent inclure le virement bancaire, le chèque, la carte de crédit ou PayPal. Les Clients doivent se référer aux coordonnées de paiement figurant sur les Factures. Tous les paiements internationaux doivent être effectués avec le mode de frais « OUR » (charge des frais à l'émetteur).
Aux fins des présentes CGPS, les « informations confidentielles » désignent toutes les informations non publiques, incluant notamment les informations techniques, de développement, de marketing, de vente, opérationnelles, de performance, de coût, de tarification, le savoir-faire, les plans d'affaires, les méthodes commerciales et les informations sur les processus, divulguées à la Partie Destinataire. Par commodité, la Partie Divulgatrice peut, sans y être obligée, identifier les informations confidentielles écrites par la mention « confidentiel » ou toute désignation équivalente.
Toutes les informations confidentielles divulguées à la Partie Destinataire seront utilisées uniquement à la fin commerciale prévue dans le cadre des présentes CGPS et à aucune autre fin. La Partie Destinataire s'engage à maintenir la confidentialité des informations confidentielles de la Partie Divulgatrice et à les protéger avec le même degré de soin qu'elle protège la confidentialité de ses propres informations confidentielles, et en aucun cas avec un degré de soin inférieur à un niveau raisonnable.
La Partie Destinataire peut divulguer des informations confidentielles uniquement à ses employés, agents, consultants et sous-traitants sur la base du besoin d'en connaître, et seulement si ces employés, agents, consultants et sous-traitants ont conclu des accords appropriés permettant à la Partie Destinataire de faire respecter toutes les dispositions du présent accord.
Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux informations confidentielles restent acquis à la Partie Divulgatrice ou à ses donneurs de licence. Rien dans le présent accord n'est destiné à accorder à la Partie Destinataire des droits en vertu de brevets, droits d'auteur, marques commerciales ou secrets commerciaux de la Partie Divulgatrice.
Tous les Rapports de Service seront considérés comme propriété de Tetra Inspection, sous réserve des exigences de confidentialité énoncées dans les présentes CGPS.
Les obligations et limitations énoncées dans les présentes concernant les informations confidentielles ne s'appliquent pas aux informations qui : (a) sont à tout moment dans le domaine public, autrement que par une violation de la part de la Partie Destinataire ; ou (b) sont reçues à tout moment légitimement d'un tiers qui avait le droit de les transmettre à la Partie Destinataire sans aucune obligation de confidentialité.
Les obligations des parties concernant la non-divulgation d'informations confidentielles et exclusives telles qu'énoncées dans le présent accord continueront de s'appliquer après la cessation de la relation commerciale entre la Partie Divulgatrice et la Partie Destinataire.
Le Client s'engage qu'à aucun moment pendant la durée du présent Accord, ni pendant une période de 2 ans suivant la date de résiliation du présent accord, le Client ou tout employé, dirigeant, administrateur, actionnaire, agent ou affilié du Client ne tentera de contourner Tetra Inspection et de solliciter, en tant qu'employé, sous-traitant ou autrement, les services des employés ou sous-traitants actuels de Tetra Inspection sans approbation préalable, ou d'inciter de toute autre manière les employés de Tetra Inspection à mettre fin à leur emploi afin d'entrer dans une relation d'emploi ou de sous-traitance avec le Client.
Tetra Inspection garantit par les présentes qu'elle mettra tout en œuvre de manière raisonnable pour faire preuve de diligence et de soin dans l'exécution des services et que les Services seront exécutés de manière professionnelle et compétente, conformément au niveau de soin et de compétence habituellement exercé par d'autres sociétés fournissant des services similaires dans des circonstances comparables. À cet égard, Tetra Inspection déclare et garantit qu'elle et ses employés affectés à l'exécution des services possèdent les compétences, l'expérience, les qualifications, les permis et les licences nécessaires pour exécuter le service décrit dans le présent accord.
Tetra Inspection ne sera pas tenue responsable de toute réclamation pour perte ou dommage de quelque nature que ce soit découlant de toute circonstance ou événement qui n'est pas dans le contrôle raisonnable de Tetra Inspection, si et dans la mesure où (i) cette circonstance ou cet événement affecte matériellement et défavorablement la capacité de Tetra Inspection à exécuter tout Service soumis aux présentes CGPS, (ii) Tetra Inspection a fait preuve de toute la diligence raisonnable et a pris toutes les précautions raisonnables, le soin approprié et les mesures alternatives raisonnables pour éviter l'effet d'une telle circonstance, et (iii) malgré l'exercice d'une diligence raisonnable, la circonstance ou l'événement ne peut pas être prévenu, évité ou éliminé.
Lorsque les résultats d'un service exécuté par Tetra Inspection sont utilisés dans le cadre d'une certification et/ou d'une vérification par des auditeurs tiers autorisés selon des normes locales ou internationales ou pour la conformité légale, l'exactitude des informations fournies au Client relève de la responsabilité de Tetra Inspection, mais le succès global de la démarche de certification et/ou de vérification du Client est de la responsabilité du Client. Tetra Inspection ne peut être tenue responsable de l'échec du Client, de ses employés, agents ou d'autres tiers sur lesquels le Client s'appuie, à mettre en œuvre correctement et précisément le système conçu, les recommandations, y compris les Actions Correctives proposées, à suivre toute formation dispensée, ou à utiliser généralement, de la manière prévue, l'un quelconque des résultats des Services exécutés par Tetra Inspection.
Le Client accepte par les présentes que les inspections de marchandises basées sur les Niveaux de Qualité Acceptables (AQL) et impliquant un échantillonnage peuvent, par définition, aboutir à la présence de produits non conformes dans l'expédition de marchandises livrée au Client par le Fournisseur. Bien que Tetra Inspection puisse faire des recommandations au Client sur le Niveau de Tolérance de Qualité Acceptable approprié et donc la taille de l'échantillon, la décision finale appartient au Client. Tetra Inspection décline toute responsabilité pour les effets négatifs résultant du choix par le Client d'une taille d'échantillon inférieure à celle recommandée par Tetra Inspection sur la base des AQL, ni pour la conformité effective des produits fournis par le Fournisseur autres que ceux réellement inspectés par Tetra Inspection, jugés conformes au moment de l'inspection et étiquetés comme tels.
Le Client accepte que la responsabilité ultime de toute décision commerciale prise par le Client incombe au Client et que les services exécutés et les certificats/rapports émis par Tetra Inspection ne libèrent pas les Fournisseurs de leurs responsabilités contractuelles et légales de livrer des produits conformes. Tetra Inspection n'est pas un garant ni un fournisseur d'assurance et ne garantit pas ni n'indemnise le Client contre toute responsabilité pour coûts, dommages ou autres, découlant de la confiance du Client dans les Rapports de Service ou les informations et recommandations qui y sont contenues, à moins qu'il ne soit suffisamment établi que ces dommages sont la conséquence directe d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de la part de Tetra Inspection ou de ses employés.
La responsabilité de Tetra Inspection ne sera en aucun cas supérieure à la part attribuable à la négligence ou à la faute établie de Tetra Inspection, et cette responsabilité ne dépassera pas une somme totale cumulée égale à dix (10) fois le montant de l'Honoraire de Service pour le service particulier à l'origine de ladite réclamation.
Lorsqu'une telle réclamation survient, le Client doit déposer ladite réclamation auprès de Tetra Inspection dans les 60 jours suivant la réception par le Client de l'expédition des marchandises inspectées par Tetra Inspection dans le cas d'une réclamation liée à des services d'inspection, ou, pour les services non liés à l'inspection de marchandises, dans les 60 jours suivant la prise de connaissance par le Client de la négligence ou de la faute de Tetra Inspection ou de ses employés à l'origine de la réclamation. Tetra Inspection se réserve le droit de réinspecter tout produit faisant l'objet de la réclamation et de mener une enquête sur la cause profonde. Le Client et ses Fournisseurs ne refuseront pas à Tetra Inspection ou à son représentant désigné l'accès aux informations ou aux locaux physiques nécessaires à l'enquête. Tout refus déraisonnable entraînera la renonciation à toute réclamation du Client. Tetra Inspection ne sera en aucun cas responsable si le Client a des paiements impayés envers Tetra Inspection.
Le Client s'engage à indemniser, défendre et tenir Tetra Inspection (ainsi que toute autre partie liée, incluant notamment les agents, affiliés, employés, administrateurs ou actionnaires) à l'abri de toute réclamation, demande, coût, responsabilité, perte, dépense et dommage du Client ou de tiers découlant de ou en lien avec (i) une déclaration inexacte, un manquement, une faute, un défaut d'exécution ou tout autre acte ou omission relatif aux obligations et responsabilités du Client en vertu des présentes CGPS ou à leur violation, et (ii) l'exécution par Tetra Inspection de ses obligations en vertu des présentes CGPS, à moins qu'une négligence ou une faute intentionnelle de la part de Tetra Inspection à l'égard de ses obligations ne soit suffisamment établie. En cas de litige entre les parties, la partie non victorieuse indemnisera la partie victorieuse de tous les honoraires d'avocats, frais juridiques ou autres frais découlant du litige.
Tout le contenu du site web de Tetra Inspection, incluant notamment le texte, les graphiques, les logos, les images, les logiciels, les modèles de rapports d'inspection et les méthodologies propriétaires, est la propriété de Tetra Inspection et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées de notre contenu sans autorisation écrite préalable.
Les rapports d'inspection et les livrables créés lors de la fourniture des services sont la propriété intellectuelle de Tetra Inspection, accordée sous licence au Client aux fins pour lesquelles ils ont été commandés. La redistribution à des tiers requiert un consentement écrit préalable.
Tetra Inspection s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément aux lois applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR) le cas échéant. Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation de services ne seront traitées qu'aux fins décrites dans notre Politique de Confidentialité.
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Aucune tolérance, indulgence ou inaction de Tetra Inspection à quelque moment que ce soit pour exiger l'exécution de l'une des dispositions des présentes CGPS n'affectera, ne diminuera ni ne portera préjudice d'aucune manière au droit de cette partie d'exiger l'exécution de ladite disposition, et toute renonciation ou acquiescement de l'une ou l'autre partie à toute violation de l'une des dispositions du présent Accord ne sera pas interprété comme une renonciation ou un acquiescement à toute violation continue ou ultérieure de ces dispositions.
Si une partie des présentes CGPS est inapplicable en raison d'une règle de droit, d'une politique publique ou pour toute autre raison, cette disposition inapplicable sera dissociée et les dispositions restantes des CGPS resteront pleinement en vigueur.
Les présentes CGPS, ainsi que tout Devis ou Proposition de Projet signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les services fournis par Tetra Inspection. Aucune modification, amendement ou renonciation à une disposition ne sera valable sans être rédigé et signé par les deux parties.
Les présentes conditions générales sont régies par et interprétées conformément aux lois de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong. Les tribunaux de Hong Kong auront compétence exclusive pour tout litige ou différend de quelque nature que ce soit entre les parties en relation avec ou découlant des Services fournis par Tetra Inspection au Client et soumis aux présentes CGPS.
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